Textes › LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 › Article 48 LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
Texte LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Rattachement Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité Identifiant LEGIARTI000033001086
Texte parent LEGITEXT000033000929
Référence article 48 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)copier Légifrance → 1. I et II - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du service national
3. Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L136-2
6. III. - Les I et II s'appliquent au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
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