RattachementChapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
IdentifiantLEGIARTI000033001092
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 51 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, afin de présenter l'impact de ses dispositions sur la politique de l'emploi.
2. Ce rapport étudie l'opportunité d'une prolongation du dispositif au-delà des trois années prévues par la même loi.
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