Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :
2. « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, notamment l'intranet et la messagerie électronique de l'entreprise.
3. « A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans la chambre d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
4. « L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
5. « - être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
6. « - ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;
7. « - préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L514-3-1