Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et appui aux entreprises » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III « Appui aux entreprises
3. « Art. L. 5143-1.-Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables. « Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. « Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de l'accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui y associe des représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionnées à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 5-du code de l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23-111-1 du présent code, les conseils départementaux de l'accès au droit mentionnés à l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et toute autre personne compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises
A créé :
- Code du travail : art. L5143-1
Divisions : Chapitre III : Appui aux entreprises