Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
IdentifiantLEGIARTI000033001122
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 66 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1273-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du 1° de l'article L. 133-5-7 du même code. »