Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
IdentifiantLEGIARTI000033001126
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 68 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1454-1-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire. »