RattachementChapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
IdentifiantLEGIARTI000033001128
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 69 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code rural et de la pêche maritime
4. Art. L725-24
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