Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementChapitre II : Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Titre Ier : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Chapitre II : Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
IdentifiantLEGIARTI000033000996
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 7 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » ;
4. 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
5. 3° A la fin du 1°, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Divisions : Art. 6 bis
Aller plus loin
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