Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
IdentifiantLEGIARTI000033001130
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 70 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré ́ un alinéa ainsi rédigé ́ :
2. « Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables a ̀ certaines catégories de société ́ coopérative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 26-41
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