RattachementChapitre II : Développer l'apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre II : Développer l'apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000033001144
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-cinq ans prévue à l'article L. 6222-1 du code du travail. Cette limite d'âge est portée à trente ans.
2. Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
3. La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l'expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée.
4. Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.