RattachementChapitre II : Développer l'apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre II : Développer l'apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000033001156
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 83 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. A titre expérimental, à La Réunion, l'Etat peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d'exercer pleinement leurs droits et d'accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.
2. L'Etat élabore le protocole d'expérimentation et le soumet pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
3. Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
4. Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adresse au ministre chargé de la formation professionnelle le bilan de l'expérimentation dont il assure le suivi, établi au 31 décembre 2019.
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