Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Préserver l'emploi
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre III : Préserver l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000033001180
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 95 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1224-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1224-3-2.-Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. »