1. L'aide est attribuée par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ayant instruit la demande d'aide ou, le cas échéant, par le recteur de Mayotte.
Décret n°2016-1089 du 8 août 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2016-1089 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000041494861
Texte parentLEGITEXT000033014853
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