1. L'autorité compétente pour accorder l'aide peut vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide auprès des établissements d'enseignement, de l'administration fiscale et des organismes octroyant des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle. Cette vérification peut intervenir lors de l'instruction de la demande et pendant le versement de l'aide.
Décret n°2016-1089 du 8 août 2016 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
TexteDécret n°2016-1089 du 8 août 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
IdentifiantLEGIARTI000033014867
Texte parentLEGITEXT000033014853
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