1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1089 du 8 août 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
TexteDécret n°2016-1089 du 8 août 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
IdentifiantLEGIARTI000033014868
Texte parentLEGITEXT000033014853
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