Décret n°2016-1089 du 8 août 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

TexteDécret n°2016-1089 du 8 août 2016

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire

IdentifiantLEGIARTI000033014873

Texte parentLEGITEXT000033014853

Référencearticle 3 du décret n°2016-1089 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'études du second degré de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

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