RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire
IdentifiantLEGIARTI000033014875
Texte parentLEGITEXT000033014853
Référencearticle 5 du décret n°2016-1089 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. L'aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les quatre mois précédant sa demande, l'un des diplômes de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle suivants :
6. 5° Brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l'apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ;
7. 6° Brevet de technicien.
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