Décret n°2016-1089 du 8 août 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

TexteDécret n°2016-1089 du 8 août 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire
IdentifiantLEGIARTI000033014876
Texte parentLEGITEXT000033014853
Référencearticle 6 du décret n°2016-1089 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. I. - La demande d'aide est effectuée à l'aide d'un formulaire mis en ligne par l'Agence de services et de paiement. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur indiquant que le demandeur n'est plus en formation et qu'il est toujours à la recherche d'un premier emploi.

2. La demande accompagnée des pièces mentionnées ci-après est adressée à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement mentionnée sur le formulaire édité par le demandeur.

3. II. - Pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie scolaire, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

4. 1° Une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d'examen ou d'une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l'académie dans laquelle le candidat a présenté l'examen ;

5. 2° Une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année scolaire ;

6. 3° Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.

7. III. - Pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de l'apprentissage, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

8. 1° Une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d'examen ou d'une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l'académie dans laquelle le candidat a présenté l'examen ;

9. 2° Une copie de l'avis d'imposition de l'année de référence, telle qu'elle est prévue à l'article 4, du foyer fiscal auquel ils sont rattachés ou de leur avis d'imposition s'ils ont fait leur propre déclaration fiscale ;

10. 3° Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033014876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.