Décret n°2016-1089 du 8 août 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

TexteDécret n°2016-1089 du 8 août 2016

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire

IdentifiantLEGIARTI000033014877

Texte parentLEGITEXT000033014853

Référencearticle 7 du décret n°2016-1089 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. L'aide est attribuée, selon la nature du diplôme, par le ministère chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'enseignement agricole. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement.

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