1. L'aide est versée dès le mois au cours duquel la décision d'attribution de l'aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. Sinon elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de trente jours après la décision d'attribution.
Décret n°2016-1089 du 8 août 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
TexteDécret n°2016-1089 du 8 août 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire
IdentifiantLEGIARTI000033014878
Texte parentLEGITEXT000033014853
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