Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementTitre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX
IdentifiantLEGIARTI000033018666
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 10 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 613-2-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L613-2-3
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