Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementSection 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre III : Milieu marin
Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000033018618
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 102 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 334-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « visées au présent article » sont supprimés ;
3. 2° Au 3°, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « pris en application de » ;
4. 3° Le dernier alinéa est remplacé par des 7° à 9° ainsi rédigés :
5. « 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ;
6. « 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L. 333-1 du présent code ;
7. « 9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 422-27. »