RattachementSection 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre III : Milieu marin
Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000033018558
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 103 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I. - La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. III. - Le premier alinéa de l'article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
4. « Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-6 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. »
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