LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article

Article 108

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016

Rattachement

Chapitre IV : Littoral

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre IV : Littoral

IdentifiantLEGIARTI000033018658

Texte parentLEGITEXT000033018443

Référencearticle 108 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 12° de l'article 795 du code général des impôts, les mots : « situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, CGI. : art. 795

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