LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article

Article 114

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
Rattachement
Chapitre IV : Littoral
  1. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
  2. Chapitre IV : Littoral
IdentifiantLEGIARTI000041465325
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1395 B bis

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