Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementChapitre V : Lutte contre la pollution
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre V : Lutte contre la pollution
IdentifiantLEGIARTI000033018708
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 116 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 253-7-2.-Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L253-7-2
Aller plus loin
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