Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article L. 512-21 est supprimée ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. » ;
5. 3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 556-1, les mots : « mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « prise en compte ».
6. II.-Le II de l'article L. 642-2 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :
7. « 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :