Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementTitre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
IdentifiantLEGIARTI000033018742
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 13 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré un article L. 421-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 421-1 A.-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'environnement Divisions : Art. L421-1 A
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