Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementChapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000033018792
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 134 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 362-5 est complété par un 7° ainsi rédigé :
3. « 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. » ;
4. 2° L'article L. 415-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
5. « 9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. L362-5, art. L415-1
Aller plus loin
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