Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementChapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000033018794
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 135 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 173-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement » ;
3. 2° Au II, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ;
4. 3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
5. « Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique. »