Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementChapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000033018496
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 142 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa des articles L. 253-15 et L. 253-16, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Les mêmes articles L. 253-15 et L. 253-16 sont complétés par un II ainsi rédigé :
4. « II.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. » ;
5. 3° L'article L. 254-12 est complété par un III ainsi rédigé :
6. « III.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. »