1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article
Article 143
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
Rattachement
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
- Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000033018498
Texte parentLEGITEXT000033018443
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