Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
2. « A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative :
3. « 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
4. « 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
5. « 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
6. « 4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
7. « 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L424-10