1. I. - L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'urbanisme
4. Art. L153-31, Art. L151-41
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article
Article 156
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033018574
Texte parentLEGITEXT000033018443
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