Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10
4. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
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