Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementTitre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
IdentifiantLEGIARTI000033018564
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 31 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-5
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