Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 415-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II.-Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-7 à L. 412-16, ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application :
5. « 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre V du code de la consommation ;
6. « 2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense ;
7. « 3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la recherche ;
8. « 4° Les agents mentionnés aux L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5412-1 du code de la santé publique ;
9. « 5° Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ;
10. « 6° Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
11. « 7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L415-1