LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016

RattachementTitre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES

IdentifiantLEGIARTI000033018630

Texte parentLEGITEXT000033018443

Référencearticle 40 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article L. 173-2 du même code, la référence : « et L. 412-1 » est remplacée par les références : «, L. 412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L173-2

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