Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 581-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
3. 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Sur le territoire d'un parc naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L. 581-7 et L. 581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
5. « Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec la charte.
6. « Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de publicité applicables sur le territoire d'un parc naturel régional dont le projet de charte a fait l'objet d'une enquête publique ouverte après la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les règlements locaux de publicité doivent alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte initiale ou révisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L581-14