Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 1 : Parcs naturels régionaux
IdentifiantLEGIARTI000033018674
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 52 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Le II, les deux derniers alinéas du III et les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les troisième et quatrième alinéas du IV du même article L. 333-1, dans leur rédaction résultant du 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque la transmission du projet de charte par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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