Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 4 : Espaces naturels sensibles
IdentifiantLEGIARTI000033018720
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 60 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 213-8-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
2. « L'agence de l'eau peut déléguer la mise en œuvre du droit de préemption mentionné à l'article L. 322-4 à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural. »