RattachementSection 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin
IdentifiantLEGIARTI000033018738
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 63 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5216-7, Art. L5215-22, Art. L5217-7
4. -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
5. Art. 59
6. III.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.