RattachementSection 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin
IdentifiantLEGIARTI000033018762
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 65 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1530 bis
4. II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
5. III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.
6. IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.