LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016

Rattachement

Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France

IdentifiantLEGIARTI000033018766

Texte parentLEGITEXT000033018443

Référencearticle 67 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L113-21

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