Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementSection 1 : Obligations de compensation écologique
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Section 1 : Obligations de compensation écologique
IdentifiantLEGIARTI000033018776
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 68 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : «, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, ».