1. L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
Rattachement
Section 1 : Obligations de compensation écologique
- Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
- Section 1 : Obligations de compensation écologique
IdentifiantLEGIARTI000054139689
Texte parentLEGITEXT000033018443
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