Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Section 2 : Obligations réelles environnementales
IdentifiantLEGIARTI000033018784
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement Art. L132-3
3. - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
4. Art. 28
5. III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
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