Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementSection 4 : Assolement en commun
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Section 4 : Assolement en commun
IdentifiantLEGIARTI000033018802
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 75 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Au-delà de son objectif initial économique ou social, un assolement en commun peut aussi avoir d'autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L411-39-1
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