LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article

Article 79

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
Rattachement
Section 5 : Protection des chemins ruraux
  1. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
  2. Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
  3. Section 5 : Protection des chemins ruraux
IdentifiantLEGIARTI000033018806
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 79 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

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