Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 83 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2222-10
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